Assistance éducative
Devant le juge des enfants, Maître Khouadja accompagne les parents et les enfants concernés par une mesure de protection.
Protection de l'enfance
Quand le juge des enfants est saisi
L'assistance éducative est la procédure engagée devant le juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises (article 375 du Code civil).
Dans quelles situations ?
- Convocation devant le juge des enfants (placement, AEMO…)
- Renouvellement, modification ou mainlevée d'une mesure
- Appel devant la chambre des mineurs de la cour d'appel
Prendre contact
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